ÉNONCÉ JURIDIQUE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

En vigueur en 2007

La protection de la confidentialité des renseignements personnels est un principe important pour J.D. Irving, Limited, ses filiales et sociétés apparentées en exploitation (les « Entreprises »).

Collecte, utilisation et divulgation responsables et restreintes

Les entreprises qui collectent, utilisent et divulguent des renseignements personnels s’engagent à le faire de manière responsable et uniquement dans la mesure nécessaire aux services offerts.

Politiques et procédures pour garantir la conformité à la LPRPDE

Les entreprises tenues de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et qui collectent, utilisent et divulguent des renseignements personnels doivent mettre en œuvre des politiques et des procédures pour garantir la conformité à la LPRPDE.

Exactitude

Les entreprises qui collectent des renseignements personnels doivent s’assurer que ces renseignements sont exacts, complets et à jour dans la mesure nécessaire aux fins de leur utilisation.

Mesures de protection

Les entreprises qui collectent des renseignements personnels ont prévu des mesures pour protéger ces renseignements contre l’accès, la divulgation, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisée.

Éducation/formation

Les entreprises tenues de respecter la LPRPDE s’engagent à fournir à leurs employés toute la formation et l’éducation requises pour assurer la bonne compréhension et le respect de la LPRPDE.

Requêtes

J.D. Irving, Limited a désigné un·e agent·e de la protection de la vie privée chargé·e d’assurer la conformité à la LPRPDE. Il est possible de communiquer avec l’agent·e de protection de la vie privée en écrivant à l’adresse privacyofficer@jdirving.com ou en composant le 506 632-7777.

Chaque entreprise tenue de respecter la LPRPDE a désigné un·e administrateur·trice de la protection de la vie privée et le nom de cette personne peut être obtenu sur demande auprès de l’agent·e de protection de la vie privée. Les requêtes sur la protection de la vie privée qui visent une entreprise particulière doivent être soumises à l’administrateur·trice de la protection de la vie privée concerné·e. Une copie de la politique de protection de la vie privée mise en œuvre par une entreprise particulière peut être obtenue auprès de l’administrateur·trice de la protection de la vie privée.

Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre un problème de confidentialité de manière satisfaisante avec l’administrateur·trice de la protection de la vie privée concerné·e, le problème peut être soumis à l’agent·e de protection de la vie privée.

Mention légale

En accédant à ce site et en l’utilisant, vous consentez à respecter les modalités suivantes :

Dans cet énoncé juridique, les expressions « nous » et « nos » désignent J.D. Irving et ses sociétés affiliées, qui possèdent, exploitent ou tiennent à jour ce site ou ses composantes.

Vous avez l’autorisation de visualiser, stocker, imprimer et reproduire les pages de ce site pour votre usage personnel et à des fins informatives, et non à des fins commerciales.

Ce site et toutes ses composantes, y compris le texte, le graphisme, les images et les fichiers audio, sont notre propriété ou celle de nos donneurs de licences, et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur. Tous droits réservés. Vous n’êtes pas autorisé à modifier les renseignements de ce site sans notre permission écrite expresse.

Tous les noms, logos, marques de commerce et designs présents sur ce site sont notre propriété ou sont utilisés en vertu d’une licence et ne peuvent être utilisés à aucune fin sans notre consentement écrit exprès.

Nous ne faisons aucune représentation ni n’offrons aucune garantie à l’égard de l’exactitude, de la fiabilité ou de l’exhaustivité des renseignements ou du matériel présents sur ce site, et nous nous libérons de toute garantie et modalité, quelle qu’elle soit, expresse, implicite ou tacite. Nous n’offrons aucune garantie que ce site ou ce serveur sont exempts de virus ou d’autres éléments dommageables.

En aucun cas nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage, notamment les dommages, pertes ou dépenses directs, indirects ou conséquents, qui peuvent résulter de l’accès à ce site ou de son utilisation.

Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard du matériel et des renseignements contenus sur les sites créés ou tenus à jour par des tiers et accessibles par les hyperliens qui peuvent être contenus dans les pages de ce site. Le courrier électronique envoyé à ce site par Internet n’est pas sécurisé et les utilisateurs devraient éviter d’envoyer des renseignements de nature délicate ou confidentielle.

Nous avons le droit d’utiliser à des fins internes tous les renseignements obtenus grâce à votre utilisation de ce site. Nous ne vendrons ni ne divulguerons ces renseignements à une tierce partie non concernée.

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